Ordonnance de cassation 2060 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 05 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.060 No Rôle: A. 186799/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2060 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-13 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 07:35 Fiche Ordonnance de cassation no 2.060 du 5 février 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2060 du 5 février 2008 A. 186.799 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me HAYFRON-BENJAMIN, avocat, place Saint-Antoine 49 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 22 janvier 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers n/ 5.358 du 21 décembre 2007 (n/ de rôle 12.220 / Ie chambre); Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 janvier 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 186.799 - 1/3 Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation de l'article 39/10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; qu'il fait valoir en substance qu'il a sollicité que son affaire soit attribuée à une chambre composée de trois membres sur la base de l'article 39/10, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, que sa requête était bien motivée et étayée et que le Conseil du contentieux des étrangers semble l'avoir écartée en l'examinant superficiellement, commettant ainsi une erreur manifeste d'appréciation; Considérant que selon l'article 39/10, alinéa 3, de la loi du 15 décem- bre1980, le président de chambre peut, lorsque le requérant le demande de manière motivée dans sa requête ou d'office, ordonner que l'affaire soit attribuée à une chambre siégeant à trois membres lorsque la difficulté juridique, l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières le requièrent; que le moyen tend à contrôler l'appréciation de la nécessité de déférer l'affaire à une chambre à trois juges; qu'il échappe à la compétence du Conseil d'Etat, statuant comme juge de cassation administrative; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater que le moyen est manifestement irrecevable ; qu'il y a dès lors lieu d’appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 186.799 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le cinq février deux mille huit par : M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, N. ROBA. I. KOVALOVSZKY. - 186.799 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.060 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div