Ordonnance de cassation 2157 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 15/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 15 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.157 No Rôle: A. 186960/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2157 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 15/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-20 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 07:38 Fiche Ordonnance de cassation no 2.157 du 15 février 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2157 du 15 février 2008 A. 186.960 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 7 février 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 25 janvier 2008 (arrêt n/ 6.315 dans l’affaire n/ 12.943/Ve chambre) et qui lui a été notifiée par une lettre datée du 28 janvier 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 février 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision attaquée; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l’exposé des faits et des moyens contenus dans la requête; - 186.960 - 1/2 Considérant que l’arrêt attaqué annule la décision rendue le 7 août 2007 par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et lui renvoie la cause “afin que le Commissaire général prenne les mesures d’instruction nécessaires pour répondre à la question soulevée dans la présente décision”; Considérant que l’arrêt ordonne une mesure d’instruction et ne statue pas définitivement sur la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou l’octroi de la protection subsidiaire; que, partant, le requérant n’a pas intérêt à en poursuivre la cassation; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le recours est manifestement irrecevable; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le quinze février deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J. MESSINNE. - 186.960 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.157 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div