Ordonnance de cassation 2215 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 22/02/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 22 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.215 No Rôle: A. 187148/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2215 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 22/02/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-02-29 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 07:40 Fiche Ordonnance de cassation no 2.215 du 22 février 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2215 du 22 février 2008 A. 187.148 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me TSHIMPANGILA LUFULUABO, avocat, rue Uyttenhove 33 bte 2 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 18 février 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers n/ 5.512 du 8 janvier 2008 (n/ de rôle 11.600/Ve chambre); Vu le dossier de la procédure communiqué le 21 février 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que contre la décision attaquée, la requérante a introduit un premier recours en cassation administrative le 28 janvier 2008, recours rejeté par - 187.148 - 1/2 l’ordonnance n/ 2120 du 12 février 2008, rendue en application de l’article 20, § 2, des lois coordonnées précitées; Considérant qu’en vertu du principe «pourvoi sur pourvoi ne vaut», un nouveau recours en cassation administrative, de surcroît tardif en l’espèce, introduit contre la même décision n’est manifestement pas recevable; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-deux février deux mille huit par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Conseiller d'Etat, C. MOREL. C. DEBROUX. - 187.148 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.215 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div