Ordonnance de cassation 2625 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/04/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 23 avril 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.625 No Rôle: A. 187824/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2625 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/04/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-04-30 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 07:57 Fiche Ordonnance de cassation no 2.625 du 23 avril 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2625 du 23 avril 2008 A. 187.824 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A.-M. KARONGOZI, avocat, rue des Palais 178/06 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 4 avril 2008 par XXXXX qui demande la cassation de la décision n/ 8216 du 29 février 2008 (n/ de rôle 12.295/Ve chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 17 avril 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la demande de pro deo visant la taxe est sans objet puisque, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant - 187.824 - 1/3 la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, cette taxe est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; Considérant qu’il résulte du dossier de la procédure que l’arrêt attaqué a été notifié par un pli recommandé à la poste le 3 mars 2008 avec accusé de réception, au domicile élu de la requérante, à savoir chez son conseil, rue des Palais, 178/06 à 1030 Bruxelles; qu’il en a été accusé réception le 4 mars 2008; que le délai d’introduction du présent recours expirait le jeudi 3 avril 2008; que le recours en cassation, introduit le trente et unième jour, soit le 4 avril 2008, est tardif et partant, manifestement irrecevable, ce que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordon- nées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 187.824 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois avril deux mille huit par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. - 187.824 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.625 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div