Ordonnance de cassation 2703 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 13 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.703 No Rôle: A. 188014/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2703 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-20 Consultations: 50 - dernière vue 2026-07-03 06:47 Fiche Ordonnance de cassation no 2.703 du 13 mai 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2703 du 13 mai 2008 A. 188.014 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. EL MOUDEN, avocat, Emiel Banningstraat 6 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 28 avril 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 9043 du 21 mars 2008 dans l’affaire 15.246/III, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 28 mars 2008, réceptionné le 31 mars 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 mai 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 188.014 - 1/3 Considérant que la décision objet du recours rejette la requête en annulation et en suspension introduite par le requérant contre la décision de refus d’établissement avec ordre de quitter le territoire prise à son égard le 17 février 2000; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la “violation de article 40 § 6 de la Loi des Etrangers, et de la circulaire de 21 octobre 2002”; Considérant que ce moyen est, quant à son intitulé, identique au deuxième moyen invoqué par le requérant dans le recours en annulation qu’il a introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers; que le Conseil du contentieux a déclaré ce moyen irrecevable pour le motif que “la partie requérante s’abstient d’expliquer de quelle manière l’acte attaqué violerait les dispositions visées au deuxième moyen dont elle se contente de synthétiser le contenu et en outre d’en citer, pour la deuxième, un extrait sans que ne soit exposé en quoi la décision attaquée viole dans le cas d’espèce ces dispositions”; que dans le présent recours le requérant soutient à cet égard qu’il a “clairement expliqué que l’article 40 de la loi du 15 décembre 1980 n’exige pas que le demandeur soit en possession d’un passeport revêtu d’un visa”; que cet argument ne figurait pas dans la requête introductive d’instance, de sorte qu’il ne peut être reproché au Conseil du contentieux de ne pas en avoir tenu compte; que le moyen n’est manifestement pas fondé; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 188.014 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le treize mai deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 188.014 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.703 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div