Ordonnance de cassation 2748 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 23 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.748 No Rôle: A. 188177/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2748 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 23/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-05-29 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 08:05 Fiche Ordonnance de cassation no 2.748 du 23 mai 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2748 du 23 mai 2008 A. 188.177 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. DECOCK, avocat, Koningin Elisabethlaan 34 8000 Bruges, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 14 mai 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 9918 du 14 avril 2008 dans l’affaire 24.344/I, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 17 avril 2008, réceptionné le 22 avril 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 19 mai 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 188.177 - 1/3 Considérant que la demande de pro deo visant la taxe est sans objet puisque, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, cette taxe est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que l’inscription du requérant comme demandeur d’asile à l’Office des étrangers, ainsi que la procédure devant le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et le Conseil du contentieux des étrangers se sont déroulées en langue française, langue déterminée lors de l’introduction de la demande d’asile du requérant conformément à l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, celui-ci ayant indiqué qu’il parlait notamment le français et n’ayant pas demandé l’intervention d’un interprète; que la décision attaquée est rédigée dans la même langue; Considérant que le recours en cassation est rédigé en néerlandais contrairement au prescrit de l'article 66, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 15 septembre 2006; qu'il est manifestement irrecevable; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n'est pas admissible. - 188.177 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-trois mai deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 188.177 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.748 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div