Ordonnance de cassation 2765 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 27/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 27 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.765 No Rôle: A. 188222/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2765 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 27/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-03 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 08:07 Fiche Ordonnance de cassation no 2.765 du 27 mai 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2765 du 27 mai 2008 A. 188.222 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Y. KYEMBWA MAOMBI, avocat, boulevard du Jubilé 71/8 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 13 mai 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 9.847 (dans l’affaire n/ 17.724/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 11 avril 2008 et qui lui a été notifiée le 15 avril 2008; Vu la requête introduite le 19 mai 2008 par le même requérant qui demande la cassation de la même décision; Vu le dossier de la procédure communiqué le 22 mai 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision attaquée; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; - 188.222 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les deux requêtes sont distinctes, le requérant agissant seul dans la première et précisant faire élection de domicile à 1070 Bruxelles, 213 rue Heyvaert, et agissant dans la seconde par l’intermédiaire d’un conseil au cabinet duquel il précise faire élection de domicile; Considérant que la requête introduite le 13 mai 2008, non signée par un avocat, n’a pas été régularisée; qu’elle doit donc être biffée du rôle; Considérant que la requête introduire le 18 mai 2008 est manifestement irrecevable pour avoir été introduite plus de trente jours à compter de la notification de l’arrêt attaqué, le délai de recours expirant le jeudi 15 mai 2008; Considérant que l’examen de cette dernière requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’elle est manifestement irrecevable; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. La requête introduite le 13 mai 2008 est biffée du rôle. Article 2. Le recours n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 188.222 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-sept mai deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 188.222 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.765 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div