Ordonnance de cassation 2770 - Commission permanente de recours des réfugiés - 29/05/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 29 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.770 No Rôle: A. 188256/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2770 - Commission permanente de recours des réfugiés - 29/05/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-05 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:08 Fiche Ordonnance de cassation no 2.770 du 29 mai 2008 Etrangers - Commission permanente de recours des réfugiés Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2770 du 29 mai 2008 A. 188.256 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fl. BUKASSA TSHYPANGA, avocat, rue de la Victoire 69 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 28 novembre 2007 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 3.238 (dans l’affaire n/ 1.644/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 26 octobre 2007 et qui lui a été notifiée le 30 octobre 2007; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 26 mai 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 12; - 188.256 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que la décision attaquée refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique “fondé sur l’article 149 de la Constitution belge du 7 février 1831: «Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique», en ce que le Conseil du contentieux n’a pas motivé son arrêt n/ 3238 du 26.10.2007”; Considérant que l’article 149 de la Constitution ne prescrit qu’une règle de forme; que la circonstance qu’un motif serait erroné, en droit ou en fait, ne peut constituer une violation de cet article; que la seule lecture de l’arrêt attaqué montre qu’il est motivé au voeu de la disposition visée; qu’en tant qu’il revient à soutenir le contraire, le moyen manque en fait; Considérant qu’en tant que le moyen tend à inviter le Conseil d’Etat, ce pour quoi il est sans juridiction, à contrôler l’appréciation, pourtant souveraine, portée par le Conseil du contentieux de étrangers sur les faits dont il était saisi, le moyen est irrecevable; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le moyen invoqué ne peut manifestement pas être accueilli; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordon- nées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. - 188.256 - 2/3 Article 2. Le recours n’est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-neuf mai deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 188.256 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.770 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div