Ordonnance de cassation 2795 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 05 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.795 No Rôle: A. 188345/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2795 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-16 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 08:10 Fiche Ordonnance de cassation no 2.795 du 5 juin 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2795 du 5 juin 2008 A. 188.345 En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue Champeleer 11 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 15 mai 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 9573 du 7 avril 2008 dans l’affaire 15.740/III, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 9 avril 2008, réceptionné le 11 avril 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 30 mai 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 188.345 - 1/3 Considérant que la demande de pro deo visant la taxe est sans objet puisque, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, cette taxe est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; Considérant que la décision objet du recours rejette la requête en annulation introduite par la requérante contre la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour, prise le 17 septembre 2007, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire subséquent délivré le 4 octobre 2007; Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la décision attaquée a été adressée à la requérante par un pli recommandé à la poste le 9 avril 2008, réceptionné le 11 avril 2008, comme l’atteste l’avis de réception et non le 14 avril 2008 comme prétendu dans la requête; que le dernier jour pour introduire le recours expirait donc le 11 mai 2008; que ce jour étant un dimanche et le lundi 12 mai étant férié, le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable, en l’espèce, le mardi 13 mai 2008; que le recours, introduit le 15 mai 2008, est dès lors tardif et manifestement irrecevable; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’elle est manifestement irrecevable; qu’il y a dès lors lieu d'appliquer l'article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 188.345 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le cinq juin deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 188.345 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.795 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div