Ordonnance de cassation 2830 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 11 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.830 No Rôle: A. 188358/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2830 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-18 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:12 Fiche Ordonnance de cassation no 2.830 du 11 juin 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2830 du 11 juin 2008 A. 188.358 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 28 mai 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 10.557 (dans l’affaire n/ 15.433/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 28 avril 2008; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 9 juin 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 188.358 - 1/3 Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que la décision attaquée refuse à la requérante la qualité de réfugiée et le statut de protection subsidiaire; Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de “la foi due aux actes (articles 1139, 1320 et 1322 CC)” en ce que, première branche; “le juge tire d’un fait connu: le mari est informateur pour le FLEC et il ne donne pas le nom de ses amis à [son] épouse, un fait inconnu, à savoir que la fonction d’informateur de son mari suppose au contraire qu’il fasse preuve d’un minimum de prudence”; et, seconde branche, “que le juge constate quant à la date de la mission où le mari de la requérante a été tué, que la requête reproduit les déclarations de la requérante, reprises dans les pages 6 et 7 de l’audition du 17.09.2007, mais n’explique pas la divergence entre les dates données à cette occasion (décembre 2004) et les dates données lors de sa première audition (juin 2004), [alors] que les pages 6 et 7 ne contiennent pas les affirmations qu’y met le juge”; Considérant que le moyen qui reproche au juge d’avoir violé la foi due aux actes doit viser les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil; qu’en l’espèce, le moyen ne vise pas la première de ces dispositions, de sorte qu’il est manifestement irrecevable; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours n’est pas admissible. - 188.358 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le onze juin deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 188.358 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div