Ordonnance de cassation 2855 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 12 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.855 No Rôle: A. 188440/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2855 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-17 Consultations: 50 - dernière vue 2026-06-29 08:12 Fiche Ordonnance de cassation no 2.855 du 12 juin 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2855 du 12 juin 2008 A. 188.440 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me R. QUINTELIER, avocat, Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 4 juin 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 10.765 du 29 avril 2008 (n/ de rôle 12.466/Ie chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 9 juin 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; - 188.440 - 1/3 Considérant que la requérante invoque un premier moyen pris de la violation de l’article “31.3 Directive européenne 2004/38”; que la requérante, de nationalité ivoirienne, ne peut manifestement pas se prévaloir des dispositions de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres; que ladite directive n’est pas applicable en l’espèce; que le premier moyen manque manifestement en droit; Considérant qu’un second moyen est pris “du principe général du droit à un recours avec plein (sic) juridiction” et de l’article 6, alinéa 1er, combiné avec l’article 47 du Traité (lire : de la Charte) des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans lequel elle soutient qu’à supposer que l’article 47 précité n’est pas applicable, “le droit pour un appel avec plein[e] juridiction est un principe général” et que “la décision est alors nulle, parce que le CCE a contrôlé seulement la légalité de la décision attaquée et n’a pas pris en considération les faits”; que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne constitue pas un instrument juridique contraignant; qu’en outre, le Conseil du contentieux des étrangers n'a manifestement pas agi, en l’espèce, en qualité de juge de la légalité de l'acte qui lui était déféré mais en qualité de juge de pleine juridiction; que le moyen, qui prétend le contraire, manque manifestement en fait; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. - 188.440 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le douze juin deux mille huit par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. - 188.440 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.855 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div