Ordonnance de cassation 2940 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 26/06/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 26 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.940 No Rôle: A. 188603/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2940 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 26/06/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-06-30 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:18 Fiche Ordonnance de cassation no 2.940 du 26 juin 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2940 du 26 juin 2008 A. 188.603 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 16 juin 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 10.976 (dans l’affaire n/ 11.228/I) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 9 mai 2008 et qui lui a été notifiée le 16 mai 2008; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 24 juin 2008 par Le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; - 188.603 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que la décision attaquée annule celle du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui a refusé à la partie requérante la qualité de réfugié, et renvoie la cause à cette autorité administrative pour un nouvel examen; qu’ainsi, la décision attaquée ne clôture pas définitivement la procédure d’asile et, partant, n’est pas susceptible d’un recours en cassation; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le recours n’est manifestement pas recevable; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n’est pas admissible. - 188.603 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-six juin deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 188.603 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.940 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div