Ordonnance de cassation 2992 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 03 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.992 No Rôle: A. 188676/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 2992 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 03/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-09 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 08:21 Fiche Ordonnance de cassation no 2.992 du 3 juillet 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 2992 du 3 juillet 2008 A. 188.676 En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 23 juin 2008 par l’Etat belge représenté par le ministre de la Politique de migration et d’asile, qui demande la cassation de la décision n/ 11.298 du 19 mai 2008 (dans l’affaire n/ 19.627/IIIe chambre) prise par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 27 juin 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 188.676 - 1/2 Considérant que selon le dossier de la juridiction, l’arrêt attaqué a été notifié à la partie requérante en cassation le 21 mai 2008 “par porteur contre accusé de réception”; que ledit accusé de réception ne figure pas au dossier; que, toutefois, la décision prise par la partie requérante en cassation du 5 juin 2008 d’“introduire un pourvoi en cassation sur base de l’art. 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat”, jointe à la requête, indique expressément que l’arrêt lui a été notifié “le 21.05.2008”, ce que confirme la requête en cassation qui indique que l’arrêt n/ 11.298 du Conseil du contentieux des étrangers du 19 mai 2008 lui a été “notif[i]é le 21 mai 2008”; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le délai d’introduction du présent recours a commencé à courir le 22 mai 2008, soit le lendemain de la notification effective de l’arrêt attaqué, et expirait le vendredi 20 juin 2008; que le recours en cassation, introduit le lundi 23 juin 2008, est tardif et partant, manifestement irrece- vable, ce que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordon- nées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le trois juillet deux mille huit par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Conseiller d'Etat, S. DJERBOU. C. DEBROUX. - 188.676 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.2.992 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div