Ordonnance de cassation 3030 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 08/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 08 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.030 No Rôle: A. 188746/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3030 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 08/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-15 Consultations: 47 - dernière vue 2026-06-29 08:22 Fiche Ordonnance de cassation no 3.030 du 8 juillet 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3030 du 8 juillet 2008 A. 188.746 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me KYABOBA KASOBWA, avocat, chaussée d'Alsemberg 848 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 26 juin 2008 par XXXXX qui demande la cassation de l’arrêt n/ 11.661 du 23 mai 2008 (dans l’affaire n/ 16.921/Ie chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers;. Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 juillet 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué rejette la requête que la partie requérante avait introduite contre la décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de - 188.746 - 1/2 protection subsidiaire prise à son encontre le 22 octobre 2007, après avoir constaté que le recours est devenu sans objet; Considérant que le requérant n’a aucun intérêt à obtenir la cassation d’une décision qui constate, à bon droit, le retrait ab initio de la décision administrative qui lui faisait grief et à la réformation de laquelle son recours tendait; que l’arrêt attaqué ne clôture pas la procédure d’asile; qu’en outre, le moyen unique ne prétend pas que l’arrêt attaqué a méconnu l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, disposition en application de laquelle le juge a statué; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que la requête ne peut manifestement pas être accueillie; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le huit juillet deux mille huit par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Conseiller d'Etat, S. DJERBOU. C. DEBROUX. - 188.746 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.030 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div