Ordonnance de cassation 3049 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 09 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.049 No Rôle: A. 188743/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3049 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-14 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 08:23 Fiche Ordonnance de cassation no 3.049 du 9 juillet 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3049 du 9 juillet 2008 A. 188.743 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 26 juin 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 11.533 (dans l’affaire n/ 16.838/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 22 mai 2008 et qui lui a été notifiée le 26 mai 2008; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 juillet 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; - 188.743 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que l’arrêt attaqué ayant été notifié le 26 mai 2008, le délai de trente jours pour introduire un recours en cassation administrative a commencé à courir le lendemain mardi 27 mai et a pris fin le mercredi 25 juin 2008; que la requête, introduite le lendemain jeudi 26 juin 2008 est manifestement tardive; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours n’est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le neuf juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 188.743 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.049 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div