Ordonnance de cassation 3051 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 09 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.051 No Rôle: A. 188744/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3051 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-15 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 08:23 Fiche Ordonnance de cassation no 3.051 du 9 juillet 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3051 du 9 juillet 2008 A. 188.744 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me L. KYABOBA KASOBWA, avocat, chaussée d’Alsemberg 848 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 26 juin 2008 par XXXXX qui demande la cassation de la décision n/ 11.660 (dans l’affaire n/ 16.918/I) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 23 mai 2008 et qui lui a été notifiée le 26 mai 2008; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 juillet 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; - 188.744 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que la décision attaquée décide que le recours formé par la requérante contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui lui refuse la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire est devenu sans objet parce que cette autorité administrative l’a retirée le 21 mai 2008; Considérant que le recours précité avait pour but, selon ses termes-mêmes, d’obtenir la réformation de la décision du Commissaire général; que celui-ci, en la retirant, a donné satisfaction à la requérante, laquelle est donc manifestement sans intérêt pour poursuivre la cassation de l’arrêt qui constate que ledit recours est devenu sans objet; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours n’est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 188.744 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le neuf juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 188.744 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.051 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div