Ordonnance de cassation 3052 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 09 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.052 No Rôle: A. 188803/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3052 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-15 Consultations: 48 - dernière vue 2026-06-29 08:23 Fiche Ordonnance de cassation no 3.052 du 9 juillet 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3052 du 9 juillet 2008 A. 188.803 En cause : XXXXX, ayant élu domicile Zoning Industriel 2ème Rue 24 6040 Jumet, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 2 juillet 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 11.915 (dans l’affaire n/ 22.505/I) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 28 mai 2008 et qui lui a été notifiée le 30 mai 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 7 juillet 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 188.803 - 1/2 Considérant qu’il résulte du dossier de la procédure que l’arrêt attaqué a été notifié au requérant le vendredi 30 mai 2008, de sorte que le délai d’introduction du recours en cassation administrative a commencé à courir le samedi 31 mai a expiré le lundi 30 juin 2008; qu’il s’ensuit que la requête, introduite le 2 juillet, est manifestement tardive; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le neuf juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 188.803 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.052 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div