Ordonnance de cassation 3069 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 11 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.069 No Rôle: A. 188856/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3069 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 11/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-18 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-29 08:23 Fiche Ordonnance de cassation no 3.069 du 11 juillet 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3069 du 11 juillet 2008 A. 188.856 En cause :, XXXXX ayant élu domicile chez Me M. NDIKUMASABO, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 7 juillet 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 12.081 (dans l’affaire n/ 22.507/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 30 mai 2008 et qui lui a été notifiée le 3 juin 2008; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 9 juillet 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; - 188.856 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il résulte du dossier de la procédure que l’arrêt attaqué a été notifié au requérant le 3 juin 2008; que le délai de recours en cassation administra- tive a donc commencé à courir le lendemain mercredi 4 juin et a pris fin le jeudi 3 juillet; que la requête introduite le 7 juillet est tardive et, partant, manifestement irrecevable; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours n’est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante Ainsi rendu à Bruxelles, le onze juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 188.856 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.069 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.097 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div