Ordonnance de cassation 3081 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 15/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 15 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.081 No Rôle: A. 188858/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3081 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 15/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-18 Consultations: 46 - dernière vue 2026-06-29 08:24 Fiche Ordonnance de cassation no 3.081 du 15 juillet 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3081 du 15 juillet 2008 A. 188.858 En cause : XXXXX, ayant élu domicile au Centre d’Accueil de Jodoigne chaussée de Hannut 141 1370 Jodoigne, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 26 juin 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 4.263 (dans l’affaire n/ 13.855/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 29 novembre 2007 et qui lui a été notifiée le 3 décembre 2007; Vu le dossier de la procédure communiqué le 11 juillet 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 188.858 - 1/2 Considérant qu’il résulte du dossier de la procédure que l’arrêt attaqué a été notifié au requérant, en son domicile élu au cabinet de son précédent conseil, le 3 décembre 2007; que le recours en cassation a été introduit plus de sept mois après cette notification, alors que le délai légal est de trente jours; que le recours, manifestement tardif, est manifestement irrecevable; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le quinze juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, S. DJERBOU J. MESSINNE. - 188.858 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.081 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div