Ordonnance de cassation 3097 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/07/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 18 juillet 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.097 No Rôle: A. 188856/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3097 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/07/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-07-24 Consultations: 47 - dernière vue 2026-06-29 08:25 Fiche Ordonnance de cassation no 3.097 du 18 juillet 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3097 du 18 juillet 2008 A. 188.856 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M. NDIKUMASABO, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu l’ordonnance n/ 3.069 du 11 juillet 2008; Revus: la requête introduite le 1er juillet 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 12.081 (dans l’affaire n/ 22.507/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 30 mai 2008 et qui lui a été notifiée le 3 juin 2008, et la demande de pro deo, le dossier de la procédure communiqué le 9 juillet 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 188.856 - 1/4 Considérant que l’ordonnance n/ 3.069 du 11 juillet 2008, qui rejette le recours en cassation comme tardif, repose sur une erreur matérielle; qu’il y a lieu de la retirer; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que l’arrêt attaqué refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique “de la violation des articles 39/2, 39/65, 39/76, 48/3, 48/4 de la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2005 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers, de la violation de l’article 149 de la Constitution, ainsi que de la violation de l’article 1er, par. A, al. 2, de la Convention de Genève du 28/07/1951” ainsi libellé: “ Attendu que l’article 39/76, § 1er, alinéa 2, l’article 39/76, § 1er, alinéa 3 stipule que « (...) le Conseil peut, en vue d’une bonne administration de la justice, décider de tenir compte de tout nouvel élément qui est porté à sa connaissance par les parties, aux conditions que: 1/ ces éléments trouvent un fondement dans le dossier de procédure; 2/ qu’ils soient de nature à démontrer d’une manière certaine le caractère fondé ou non fondé du recours; 3/ la partie explique d’une manière plausible le fait de ne pas avoir communi- qué ces nouveaux éléments dans une phase antérieure de la procédure »; Attendu qu’après avoir noté, dans un style on ne peut plus laconique, « que la partie requérante reste en défaut d’expliquer de manière plausible le fait de ne pas avoir communiqué ces documents dans une phase antérieure de la procédure », le Conseil du contentieux des étrangers décide de ne pas tenir compte des documents en question; Qu’il y a lieu de constater que la décision entreprise n’est pas suffisamment motivée.”; Considérant que les deux documents dont le Conseil du contentieux des étrangers a décidé de ne pas tenir compte sont, selon l’arrêt, deux copies de factures communiquées par un courrier du 7 mai 2008; qu’il résulte du dossier de la procédure que ces deux documents, datés respectivement du 8 janvier 2006 et du 24 avril 2006, ont été transmis au Conseil du contentieux par une télécopie de la Croix-Rouge qui se borne à en demander le dépôt au dossier, sans aucune explication de nature à rencontrer - 188.856 - 2/4 l’exigence établie par l’article 39/76, § 1er, alinéa 3, 3/, de la loi du 15 décembre 1980 précitée; que le requérant n’établit ni même ne soutient qu’il aurait fourni une telle explication à l’audience du Conseil du contentieux; qu’il s’ensuit que le moyen est manifestement non fondé en tant qu’il invoque la violation de cette disposition légale et de l’article 149 de la Constitution; Considérant qu’à défaut de préciser en quoi l’arrêt attaqué aurait méconnu les autres dispositions visées au moyen, celui-ci est manifestement irrecevable; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le moyen ne peut manifestement pas être accueilli; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. L’ordonnance n/ 3.069 du 11 juillet 2008 est retirée. Article 2. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 3. Le recours n’est pas admissible. Article 4. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 188.856 - 3/4 Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-huit juillet deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 188.856 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.097 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.069 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div