Ordonnance de cassation 3178 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 05 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.178 No Rôle: A. 189151/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3178 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-08-08 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 08:26 Fiche Ordonnance de cassation no 3.178 du 5 août 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3178 du 5 août 2008 A. 189.151 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 29 juillet 2008 par XXXXX qui demande la cassation de la décision n/ 13.063 du 25 juin 2008 (dans l’affaire n/ 18.050/IIIe chambre) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu le dossier de la procédure communiqué le 1er août 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il résulte du dossier de la juridiction que l’arrêt attaqué a été notifié par un pli recommandé à la poste le 26 juin 2008 avec accusé de réception, au domicile élu de la partie requérante, à savoir chez son conseil, avenue de la - 189.151 - 1/2 Couronne, 207 à 1050 Bruxelles; qu’il en a été accusé réception le 27 juin 2008; que le délai d’introduction du présent recours a commencé à courir le 28 juin 2008, soit le lendemain de la notification effective de l’arrêt attaqué, et expirait le lundi 28 juillet 2008; que le recours en cassation, introduit le 29 juillet 2008, est tardif et partant, manifestement irrecevable, ce que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le cinq août deux mille huit par : Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. C. DEBROUX. - 189.151 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.178 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.198 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div