Ordonnance de cassation 3276 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 26/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 26 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.276 No Rôle: A. 189389/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3276 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 26/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-01 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:28 Fiche Ordonnance de cassation no 3.276 du 26 août 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3276 du 26 août 2008 A. 189.389 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me M.-Chr. WARLOP, avocat, avenue Slegers 167 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 18 août 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 14.004 (dans l’affaire n/ 18.596/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 11 juillet 2008 et qui lui a été notifiée le 15 juillet 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 25 août 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 189.389 - 1/2 Considérant qu’il résulte du dossier de la procédure que l’arrêt attaqué a été notifié au requérant, en son domicile élu, le mardi 15 juillet 2008, de sorte que le délai de recours en cassation administrative a commencé à courir le lendemain mercredi 16 juillet et a expiré le jeudi 14 août 2008; que le recours, introduit le lundi 18 août, est tardif et, par suite, manifestement irrecevable; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-six août deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 189.389 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.276 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div