Ordonnance de cassation 3293 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 29/08/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 29 août 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.293 No Rôle: A. 189408/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3293 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 29/08/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-10 Consultations: 49 - dernière vue 2026-06-29 08:29 Fiche Ordonnance de cassation no 3.293 du 29 août 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3293 du 29 août 2008 A. 189.408 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me K. HENDRICKX, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 20 août 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 14.318 (dans l’affaire n/ 25.645/I) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 23 juillet 2008; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 28 août 2008 par le Conseil du contentieux es étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 189.408 - 1/3 Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Considérant que la décision attaquée refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la “violation de articles 39/56 et 39/59 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers [et] de l’article 3 de l’arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers” dans lequel il soutient que rien n’établit, dans le dossier administratif, que la personne qui a comparu à l’audience du Conseil du contentieux des étrangers était effectivement déléguée par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, de sorte que ce dernier aurait dû être considéré comme ne comparaissant pas, avec cette conséquence, déterminée par l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 précitée, qu’il était censé acquiescer à la demande; Considérant qu’il n’apparaît pas du dossier de la procédure que le requérant aurait contesté, à l’audience du Conseil du contentieux des étrangers, ni la qualité ni les pouvoirs de M. C. Van Hamme qui se présentait comme attaché comparaissant pour le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides; qu’il s’ensuit que le moyen est manifestement irrecevable; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 189.408 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-neuf-août deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 189.408 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.293 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div