Ordonnance de cassation 3325 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 04/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 04 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.325 No Rôle: A. 189498/XI-16520 Affaire: Ordonnance de cassation 3325 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 04/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-08 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:30 Fiche Ordonnance de cassation no 3.325 du 4 septembre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3326 du 4 septembre 2008 A. 189.474 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 29 août 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 14.590 (dans l’affaire n/ 19.382/III) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 29 juillet 2008; Vu la demande de pro deo; Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 septembre 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 12; - 189.474 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est inscrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo; Vu l’exposé des faits et du moyen; Considérant qu’il ressort d’un premier examen du dossier et de la décision attaquée qu’il n’y a pas de raison de déclarer le recours inadmissible, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation est admissible. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre septembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 189.474 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.325 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.194.996 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div