Ordonnance de cassation 3336 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 10/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 10 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.336 No Rôle: A. 189464/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3336 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 10/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-12 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 08:32 Fiche Ordonnance de cassation no 3.336 du 10 septembre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3336 du 10 septembre 2008 A. 189.464 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. HAYEZ, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 28 août 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 14.480 du 25 juillet 2008 dans l’affaire 18.500/III, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 29 juillet 2008, réceptionné le 30 juillet 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 3 septembre 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 189.464 - 1/3 Considérant que la décision objet du recours rejette la requête en annulation introduite par la requérante contre la décision de refus d’établissement avec ordre de quitter le territoire prise à son égard par le délégué du ministre de l’Intérieur le 9 mai 2007; Considérant que la requérante prend un moyen unique “de la violation des articles 39/56, 62 et 40§6 de la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamenta- les”; qu’elle soutient qu’en ce qu’il conclu en l’irrecevabilité du recours au motif qu’elle ne disposait plus d’aucun intérêt à agir, l’arrêt querellé est illégal et que l’intérêt pour agir étant une condition de recevabilité du recours, son existence doit s’apprécier au moment de l’introduction de la requête et non au moment où le juge statue; Considérant que si l'intérêt doit exister à la date de l'introduction du recours il doit encore subsister jusqu'à la clôture des débats; que de surcroît, l’illégalité dénoncée par la requérante ne découle pas de la violation des dispositions visées au moyen; qu’il n’appartient enfin pas au Conseil d’Etat, comme juge de cassation, d’apprécier le “minimum de relations” entre la requérante et son époux à défaut duquel elle aurait perdu sa qualité de conjointe; que le moyen n’est manifestement pas fondé; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 189.464 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le dix septembre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 189.464 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.336 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div