Ordonnance de cassation 3353 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 16 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.353 No Rôle: A. 189525/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3353 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-17 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 08:34 Fiche Ordonnance de cassation no 3.353 du 16 septembre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3353 du 16 septembre 2008 A. 189.525 En cause : XXXXX, ayant élu domicile au "Centre Le Bocq & Pierre Bleue" rue du Redeau 70 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 2 septembre 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 14.653 du 29 juillet 2008 dans l’affaire 12.361/I, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 31 juillet 2008, dont le dossier ne permet pas de déterminer la date de réception, mais dont le requérant soutient qu’une copie lui a été délivrée le 20 août 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 10 septembre 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; - 189.525 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la “violation de l’article 149 de la Constitution belge”, de la “violation du principe du contradictoire et/ou de l’effet dévolutif de l’appel”, de la “violation de la règle générale du respect de la foi due aux actes” et de l’ “erreur manifeste d’appréciation”; Considérant que l’excès de pouvoir n’est pas une cause de cassation au sens de l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; qu’en tant qu’il est pris de la “violation du principe du contradictoire et/ou de l’effet dévolutif de l’appel” et de la “violation de la règle générale du respect de la foi due aux actes”, le moyen, à défaut de préciser les dispositions légales qui instituent ces principes, est également irrecevable; que le moyen n’est dès lors recevable qu’en ce qu’il vise la violation de l’article 149 de la Constitution; qu’à cet égard, et contrairement à ce que soutient le requérant, le Conseil du contentieux des étrangers a bien réexaminé entièrement le dossier; qu’enfin “l’argument” cité par le requérant (point 3.5 de l’arrêt) ne concerne pas les “nouveaux documents de nature à démontrer aussi bien l’actualité que la preuve de ses déclarations”, ces documents ayant fait l’objet d’un examen dans les points 3.5.1. à 3.5.5 ainsi que dans le point 3.6 de l’arrêt; que le moyen n’est manifestement pas fondé; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. - 189.525 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le seize septembre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 189.525 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.353 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div