Ordonnance de cassation 3357 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/09/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 16 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.357 No Rôle: A. 189551/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3357 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/09/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-19 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:34 Fiche Ordonnance de cassation no 3.357 du 16 septembre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3357 du 16 septembre 2008 A. 189.551 En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Fr. CHEFNEUX, avocat, rue Lonhienne 26/1 4000 Liège. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 29 août 2008 par l’Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d’asile, qui demande la cassation de la décision n/ 14.501 du 25 juillet 2008 dans l’affaire 19.642/III, en cause XXXXX, prise par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par porteur contre accusé de réception le 29 juillet 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 10 septembre 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; - 189.551 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision objet du recours annule l’ordre de quitter le territoire pris à l’égard de la partie adverse le 28 novembre 2007; Considérant que, comme le confirme la requête, l’arrêt attaqué a été notifié à la partie requérante par porteur contre accusé de réception le 29 juillet 2008; que le dernier jour pour introduire le recours expirait donc le jeudi 28 août 2008; que le recours, introduit le 29 août 2008, est dès lors tardif et manifestement irrecevable; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le seize septembre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 189.551 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.357 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div