Ordonnance de cassation 3426 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 16 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.426 No Rôle: A. 189877/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3426 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-22 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-29 08:43 Fiche Ordonnance de cassation no 3.426 du 16 octobre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3426 du 16 octobre 2008 A. 189.877 En cause : XXXXX, ayant élu domicile Moersemsestraat 107/A 3128 Baal, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 1er octobre 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 15.293 du 28 août 2008 dans l’affaire 23.433/I, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 29 août 2008, réceptionné le 1er septembre 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 octobre 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 189.877 - 1/3 Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique “de la violation de l’article 39-65 de la loi du 15.12.1980 (modifiée) sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; qu’il fait valoir que la motivation de l’arrêt attaqué a un caractère péremptoire, général et imprécis de telle sorte qu’elle ne permet pas au requérant de trouver dans cette motivation une réponse aux arguments précis développés dans son recours introductif et qu’il se pose, à sa lecture, la question de savoir ce qu’il manque à ses dépositions pour qu’elles puissent être considérées comme possédant une consistance ou une cohérence suffisante pour emporter la conviction qu’elles correspondent à des événements réellement vécus; Considérant que la décision attaquée contient, aussi bien pour ce qui est de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié que pour ce qui est de la protection subsidiaire, une motivation qui lui est propre, répondant ainsi à l’obligation de motivation imposée par l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980; que le moyen tente pour le surplus à obtenir du Conseil d’Etat une nouvelle appréciation des faits invoqués par le requérant à l’appui de sa demande d’asile, ce pour quoi, comme juge de cassation, il n’est pas compétent; que le moyen n’est manifestement pas fondé; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 189.877 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le seize octobre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 189.877 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.426 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div