Ordonnance de cassation 3431 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 16 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.431 No Rôle: A. 189902/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3431 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 16/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-10-25 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 08:43 Fiche Ordonnance de cassation no 3.431 du 16 octobre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3431 du 16 octobre 2008 A. 189.902 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J. D. HATEGEKIMANA, avocat, rue de la Rosée 9 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 3 octobre 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 15.378 du 29 août 2008 dans l’affaire 20.727/III, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 1er septembre 2008, réceptionné le 2 septembre 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 octobre 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 189.902 - 1/3 Considérant que la demande de pro deo visant la taxe est sans objet puisque, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, cette taxe est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; Considérant que la décision objet du recours rejette la requête en annulation introduite par la requérante contre la décision d’irrecevabilité de sa demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois prise le 21 novembre 2007; Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la décision attaquée a été adressée au requérant par un pli recommandé à la poste le 1er septembre 2008, réceptionné le 2 septembre 2008, comme l’atteste l’avis de réception (cet avis a été signé par le destinataire sans que la date de réception n’ait été indiquée; le cachet postal du 2 septembre 2008 indique toutefois que l’avis a été renvoyé, après réception, au Conseil du contentieux des étrangers le 2 septembre 2008, qui la réceptionné le 3 septembre 2008; il résulte de ces éléments que la requérante s’est vu remettre la décision attaquée au plus tard le 2 septembre 2008 et non le 3 septembre 2008 comme indiqué erronément dans la requête); que le dernier jour pour introduire le recours expirait donc le 2 octobre 2008; que le recours, introduit le 3 octobre 2008, est dès lors tardif et manifestement irrecevable; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n'est pas admissible. - 189.902 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le seize octobre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 189.902 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.431 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div