Ordonnance de cassation 3477 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 28/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 28 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.477 No Rôle: A. 190053/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3477 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 28/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-13 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 08:47 Fiche Ordonnance de cassation no 3.477 du 28 octobre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3477 du 28 octobre 2008 A. 190.053 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me J.-Cl. NDJAKANYI, avocat, rue des Fripiers 15-17 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 21 octobre 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 15.768 (dans l’affaire n/ 22.815/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 11 septembre 2008 et qui lui a été notifiée le 16 septembre 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 24 octobre 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 190.053 - 1/2 Considérant que l’arrêt attaqué a été notifié au requérant le mardi 16 septembre 2008; que le délai de recours en cassation administrative expirait donc le jeudi 16 octobre 2008; que la requête, introduite le 21 octobre 2008, est tardive; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’elle est manifestement irrecevable; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit octobre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. - 190.053 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.477 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div