Ordonnance de cassation 3486 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/10/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 30 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.486 No Rôle: A. 190061/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3486 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 30/10/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-08 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-29 08:48 Fiche Ordonnance de cassation no 3.486 du 30 octobre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3486 du 30 octobre 2008 A. 190.061 En cause : XXXXX, ayant élu domicile Kronenburg 68 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 22 octobre 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 15.994 (dans l’affaire n/ 19.011/I) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 17 septembre 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 28 octobre 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision attaquée refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; - 190.061 - 1/3 Considérant que le requérant prend un moyen unique “de la violation de l’article 62 de la loi du 15/12/2008 [sic], en ce que, branche unique, le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas notifié son arrêt, alors que l’article 62 de la loi du 15/12/1980 recommande que l’autorité administrative puisse notifier sa décision à l’intéressé”; Considérant que l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers impose aux autorités administratives - ce que n’est pas le Conseil du contentieux des étrangers - l’obligation de motiver les décisions qu’elles prennent dans la matière que cette loi régit; qu’à cet égard le moyen manque manifestement en droit; Considérant, pour le surplus, que le moyen est irrecevable en tant qu’il critique, non l’arrêt attaqué, mais un prétendu défaut de notification de celui-ci; Considérant que l’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater que le moyen ne peut manifestement pas être acueilli; qu’il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 20, § 2, précité, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours n’est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 190.061 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le trente octobre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. - 190.061 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.486 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div