Ordonnance de cassation 3544 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 13 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.544 No Rôle: A. 190197/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3544 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 13/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-20 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 08:52 Fiche Ordonnance de cassation no 3.544 du 13 novembre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3544 du 13 novembre 2008 A. 190.197 En cause : XXXXX, ayant élu domicile rue Abbesse 75 bte 3 1457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 17 octobre 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 15.678 du 8 septembre 2008 dans l’affaire 23.004/V, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 9 septembre 2008, réceptionné le 10 septembre 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 7 novembre 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l'article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; - 190.197 - 1/2 Considérant que la requête introduite le 17 octobre 2008 ne constitue nullement la régularisation d’une requête introduite précédemment et pour laquelle le greffe du Conseil d’Etat a fait parvenir au requérant un courrier le 9 octobre 2008, mais une requête entièrement nouvelle; Considérant qu’il ressort du dossier de la procédure que la décision attaquée a été adressée à la requérante par un pli recommandé à la poste le 9 septembre 2008, réceptionné le 10 septembre 2008, comme l’atteste l’avis de réception; que le dernier jour pour introduire le recours expirait donc le vendredi 10 octobre 2008; que le recours, introduit le 17 octobre 2008, est dès lors tardif et manifestement irrecevable; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le treize octobre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Conseiller d'Etat, S. DJERBOU. J. VANHAEVERBEEK. - 190.197 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.544 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div