Ordonnance de cassation 3580 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 20/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 20 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.580 No Rôle: A. 190282/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3580 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 20/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-11-26 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-29 08:54 Fiche Ordonnance de cassation no 3.580 du 20 novembre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3580 du 20 novembre 2008 A. 190.282 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. KANYONGA-MULUMBA, avocat, Rue Uyttenhove 35c 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 3 novembre 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 16.724 du 30 septembre 2008 dans l’affaire 29.717/V, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 2 octobre 2008, réceptionné le 3 octobre 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 novembre 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 190.282 - 1/3 Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la “violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet (sic) sur la motivation formelle des actes administra- tifs”, de la “violation du principe de la foi due aux actes” et de la “violation de l’article 48/4§2,b. de la loi du 15 décembre 1980”; Considérant qu’en tant qu’il prétend que “le Conseil du contentieux des étrangers a commis une violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs lorsqu’il réfute de manière stéréotypée l’argumentaire du requérant sans dire en quoi il ne serait pas pertinent”, le moyen est manifestement irrecevable, cette loi n’étant pas applicable aux décisions juridictionnel- les; qu’il en est de même en tant qu’il invoque la violation de la foi due aux actes, le moyen ne précisant pas les dispositions légales qui instituent ce principe; qu’enfin le Conseil d’Etat ne peut, comme juge de cassation, substituer son appréciation à celle qu’a faite le Conseil du contentieux des étrangers du risque qu’encourrait le requérant en cas de retour dans son pays en raison de son implication avec l’organisation XXXXX; que le moyen n’est manifestement pas fondé; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. - 190.282 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt novembre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 190.282 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.580 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div