Ordonnance de cassation 3603 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 27/11/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 27 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.603 No Rôle: A. 190396/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3603 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 27/11/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-09 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 08:57 Fiche Ordonnance de cassation no 3.603 du 27 novembre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3603 du 27 novembre 2008 A. 190.396 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. MAGNETTE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 12 novembre 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 17.256 du 16 octobre 2008 dans l’affaire 27.632/Vème chambre, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 17 octobre 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 24 novembre 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 190.396 - 1/3 Considérant que la demande de pro deo visant la taxe est sans objet puisque, conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, cette taxe est, lors de l’enrôlement du recours en cassation, inscrite en débet par le greffier en chef; Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un premier moyen (lire : moyen unique) “de la violation de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’entrée (sic) sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et de l’article 149 de la Constitution, plus précisément de l’obligation de motivation”; qu’il fait valoir qu’il a annexé 6 pièces qui font état des méthodes d’arrestation utilisées par les autorités congolaises et qu’il a, dans son premier moyen, précisé et rappelé de nombreux passages de son audition revenant sur ses soi-disant imprécisions, mais que le Conseil du contentieux des étrangers n’a pas motivé sa décision quant aux documents annexés à la requête, ni répondu aux arguments avancés par écrit; Considérant qu’il ressort des points 2.6. et 2.10. de l’arrêt attaqué, que le Conseil du contentieux des étrangers a eu égard aux pièces déposées par le requérant en annexe à sa requête; qu'en tout état de cause, la juridiction administrative n'est pas tenue de répondre à chacun des arguments développés devant elle, dès lors que sa décision repose sur des motifs qui la justifient, ce qui est le cas en l’espèce; que l’arrêt attaqué relève en effet, après avoir constaté l’absence totale de renseignements au sujet de l’incarcération de l’oncle du requérant et de son évasion, l’absence de toute indication du requérant susceptible d’établir la réalité des faits allégués; qu’enfin, le guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, invoqué dans le corps du moyen, constitue un recueil de recommandations, non de textes de portée obligatoire dans l'ordre juridique belge; que son invocation manque en droit; que le moyen n’est dès lors manifestement pas fondé; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, - 190.396 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de pro deo. Article 2. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-sept novembre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 190.396 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.603 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div