Ordonnance de cassation 3620 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 02/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 02 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.620 No Rôle: A. 190426/-0 Affaire: Ordonnance de cassation 3620 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 02/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-12 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 08:58 Fiche Ordonnance de cassation no 3.620 du 2 décembre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3620 du 2 décembre 2008 A. 190.426 En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Cl. KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 20 novembre 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision n/ 17.361 du 20 octobre 2008 dans l’affaire 28.837/Ve chambre, prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers et qui lui a été notifiée par un courrier recommandé à la poste du 21 octobre 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 26 novembre 2008 par la juridiction administrative qui a rendu la décision objet du recours; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 11; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; - 190.426 - 1/3 Considérant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision objet du recours refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que la requérante prend un moyen unique de “la violation de l’article 149 de la Constitution sur la motivation des décisions de justice”; qu’elle soutient que la décision querellée n’apporte aucune motivation supplémentaire, si ce n’est que s’appuyer sur la motivation de refus du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et qu’une telle manière de motiver va forcément à l’encontre de l’article 149 de la Constitution qui enjoint aux juridictions de motiver leurs décisions; que quant à la protection subsidiaire, elle soutient que les arguments qu’elle a soulevés dans sa requête suffisaient à la justifier, car de par leur nature, les éléments justifiant une demande d’asile et ceux justifiant une demande de protection subsidiaire peuvent très bien être identiques; Considérant que l’article 149 de la Constitution n’impose au juge qu’une obligation de forme; que contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêt attaqué contient une longue motivation qui lui est propre et qui porte tant sur la demande d’asile que sur la demande du statut de protection subsidiaire; que celui-ci est dès lors motivé au voeu de la disposition constitutionnelle; qu'en tant qu'il est pris de la violation de celle-ci, le moyen manque manifestement en fait; Considérant que l'examen de la requête au stade de la présente procédure d'admission suffit à constater qu’il y a lieu d'appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation n'est pas admissible. Article 2. - 190.426 - 2/3 Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi rendu à Bruxelles, le deux décembre deux mille huit par : M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d'Etat, V. VANDERPERE. J. VANHAEVERBEEK. - 190.426 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.620 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div