Ordonnance de cassation 3633 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 04/12/2008

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 04 décembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.633 No Rôle: A. 190479/XI-16625 Affaire: Ordonnance de cassation 3633 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 04/12/2008 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2008-12-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 09:03 Fiche Ordonnance de cassation no 3.633 du 4 décembre 2008 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION no 3633 du 4 décembre 2008 A. 190.479 En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX alias XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me P. CHOME, avocat rue Capouillet 34 1060 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 26 novembre 2008 par l’Etat belge représenté par le ministre de la Politique de migration et d’asile, qui demande la cassation de la décision n/ 17.648 (dans l’affaire n/ 21.968/III) prise par le Conseil du contentieux des étrangers le 24 octobre 2008 en cause XXXXX et qui lui a été notifiée par une lettre datée du 8 octobre 2008; Vu le dossier de la procédure communiqué le 2 décembre 2008 par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 12; - 190.479 - 1/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué annule l’ordre de quitter le territoire notifié le 14 janvier 2008 à XXXXX alias XXXXX; Considérant que le requérant prend un premier moyen “de la violation de règles relatives à la théorie du retrait des actes administratifs, ainsi que de l’erreur manifeste de qualification et de l’erreur de droit” dans lequel il soutient en substance “que l’acte attaqué devant le juge a quo, qui vise expressément les faits de fraude commis par le défendeur, apparaît comme incompatible avec l’autorisation de séjour dont celui-ci était titulaire, de sorte qu’il y avait lieu de considérer que ladite autorisation de séjour avait été implicitement mais certainement retirée”, alors que “le juge a quo exclut cependant une telle possibilité de retrait implicite, se fondant sur les seuls termes de l’ordre de quitter le territoire attaqué devant lui”; Considérant que le moyen invite ainsi le Conseil d’Etat à contrôler, et même à y substituer la sienne, ce pour quoi il est sans juridiction, l’appréciation, pourtant souveraine, portée par le Conseil du contentieux des étrangers sur les faits qui lui étaient soumis; que le moyen est manifestement irrecevable; Considérant qu’il ressort d’un premier examen du dossier et de la décision attaquée qu’il n’y a pas de raison de déclarer le recours inadmissible en tant qu’il invoque un second moyen, DECIDE: Article 1er. Le recours en cassation est admissible en ce qui concerne le second moyen seulement. Article 2. Les dépens sont réservés. - 190.479 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le quatre décembre deux mille huit par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. - 190.479 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2008:ORD.3.633 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.625 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div