Arrêt 189278 - Règlements fédéraux (fiscalité) - 06/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.278 No Rôle: Affaire: Arrêt 189278 - Règlements fédéraux (fiscalité) - 06/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-13 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-29 12:27 Fiche Arrêt no 189.278 du 6 janvier 2009 Fiscalité - Règlements fédéraux (fiscalité) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.278 du 6 janvier 2009 A. 137.997/XV-313 A. 137.998/XV-314 En cause :

1. la s.a. AXA BELGIUM,
2. la s.a. GENERALI BELGIUM,
3. la s.a. FORTIS AG,
4. la s.a. Les Assurances de Fortis Banque, en abrégé FB Assurances,
5. la s.c.r.l. P&V ASSURANCES,
6. la s.a. WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES,
7. la s.a. ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE,
8. l’Union professionnelle “ Union professionnelle des Entre- prises d’Assurances Belges et Etrangères Opérant en Bel- gique”, en abrégé UPEA, ayant toutes élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et P. GLINEUR, avocats, Boulevard de l’empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : l’ Etat belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu les requêtes introduites le 16 juin 2003 par les requérantes qui demandent l’annulation de l’arrêté royal du 27 mars 2003 pris en exécution de l’article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d’immobilisations financières dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d’assurances et des sociétés de bourse, publié au moniteur belge du 16 avril 2003; Vu les dossiers administratifs; XV - 313&314 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d’Etat, du 2 février 2007 concluant au rejet du recours; Vu l’ordonnance du 16 février 2007 ordonnant la jonction des affaires portant les numéros de rôle A.137.997/XV-313 et A.137.998/XV-314 ainsi que le dépôt des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties requérantes le 27 mars 2007; Vu la note de M. DELVAX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu le courrier adressé aux parties requérantes le 22 juin 2007 par le greffe du Conseil d’Etat les informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elles ne demandent dans un délai de quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elles n’ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elles sont présumées se désister, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. XV - 313&314 - 2/3 Article
9. Les dépens, liquidés à la somme de 1400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six janvier deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme HUGE, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGE. M. LEROY. XV - 313&314 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.278 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div