Arrêt 189279 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 06/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.279 No Rôle: A. 167096/XV-470 Affaire: Arrêt 189279 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 06/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-13 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 12:28 Fiche Arrêt no 189.279 du 6 janvier 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.279 du 6 janvier 2009 A. 167.096/XV-470 En cause : la s.a. MEDIAPUB, ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles, contre :

1. la Ville d’Enghien, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles.
2. la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 octobre 2005 par la société anonyme MEDIAPUB qui demande l’annulation du règlement-taxe, adopté par le conseil communal de la ville d’Enghien le 20 juillet 2005, établissant une taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires non adressés, pour les exercices d’imposition 2005 à 2006 ainsi que de l’arrêté de la Députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 11 août 2005 approuvant le règlement précité; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d’Etat, du 10 décembre 2007, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties le 21 décembre 2007; XV - 470 - 1/2 Vu la note de M. CUVELIER, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu le courrier adressé à la partie requérante le 19 février 2008 par le greffe du Conseil d’Etat l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elle est présumée se désister, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six janvier deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme HUGE, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGE. M. LEROY. XV - 470 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.279 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div