Arrêt 189281 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 06/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.281 No Rôle: A. 117315/XV-687 Affaire: Arrêt 189281 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 06/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-13 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 12:28 Fiche Arrêt no 189.281 du 6 janvier 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.281 du 6 janvier 2009 A. 117.315/XV-687 En cause : la ville de Huy, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, 4 4500 Huy, contre : la région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 février 2002 par la ville de Huy qui demande l’annulation de l’arrêté pris le 27 décembre 2001 par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique qui refuse d’approuver les modifications budgétaires n/1 ordinaire et n/ 2 extraordinaire de la ville de Huy pour l’exercice 2001; Vu le dossier administratif; Vu l’arrêt n/ 111.139 du 8 octobre 2002 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la notification de cet arrêt à la partie requérante le 17 octobre 2002; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XV - 687 - 1/3 Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d’Etat, du 13 février 2008, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties, le 19 février 2008; Vu la note de Mme VAN LAER, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu le courrier adressé à la partie requérante le 22 mai 2008 par le greffe du Conseil d’Etat l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’article 14quater de l’arrêté du Régent précité dispose que la demande de poursuite de la procédure visée à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées, est introduite par lettre recommandée à la poste; qu’en l’absence de recommandé postal, l’envoi ne prend date certaine que par le premier pli recommandé à la poste qui y fait suite; qu’en l’espèce, suite à la notification, le 19 février 2008, du rapport à la partie requérante, celle-ci a, par courrier simple du 28 février 2008, transmis au Conseil d’Etat sa demande de poursuite de la procédure; que le premier pli recommandé à la poste qui y fait suite est l’envoi, à la partie requérante, du courrier l’informant de ce que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance, conformément à l’article 14quater du règlement général de procédure, à moins qu’elle ne demande à être entendue; que ce courrier lui a été adressé par un pli recommandé du 22 mai 2008, soit en dehors du délai de trente jours dans lequel elle devait déposer sa demande de poursuite de la procédure, lequel expirait le 20 mars 2008; qu’il s’ensuit que la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante n’a pas acquis date certaine dans le délai requis et est réputée tardive; que la partie requérante n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elle est présumée se désister, XV - 687 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six janvier deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme HUGE, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGE. M. LEROY. XV - 687 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.281 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.111.139 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div