Arrêt 189282 - Armes - 06/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.282 No Rôle: A. 102692/XV-770 Affaire: Arrêt 189282 - Armes - 06/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 12:29 Fiche Arrêt no 189.282 du 6 janvier 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.282 du 6 janvier 2009 A. 102.692/XV-770 En cause : DEFOURNY Hubert, ayant élu domicile Rue Houlbouse, 29 4400 Flémalle, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Mes J. CLESSE et D. WAGNER, avocats, quai de Rome, 2 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 mars 2001 par Hubert DEFOURNY qui demande l’annulation de l’arrêté du gouverneur de la province de Liège du 1er février 2001 lui retirant les autorisations de détention d’armes de défense et de possession d’un dépôt d’armes; Vu l’ordonnance du 14 mai 2001 accordant à la partie requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, du 29 avril 2008 concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties, les 6 et 8 mai 2008; Vu la note de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article XV - 770 - 1/2 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 22 juillet 2008 par le greffe du Conseil d’Etat l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elle est présumée se désister, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six janvier deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme HUGE, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGE. M. LEROY. XV - 770 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.282 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div