Arrêt 189283 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 06/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.283 No Rôle: A. 105067/XV-702 Affaire: Arrêt 189283 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 06/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-13 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 12:29 Fiche Arrêt no 189.283 du 6 janvier 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.283 du 6 janvier 2009 A. 105.067/XV-702 En cause : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Ph. FRAIPONT, avocat, Rue Charles Morren, 4 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mai 2001 par la société anonyme MOBIS- TAR qui demande l’annulation du règlement-taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM, adopté par le conseil communal de la commune de Villers-le-Bouillet le 27 février 2001; Vu le dossier administratif de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d’Etat, du 6 mai 2008, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties, le 13 mai 2008; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. BOUVIER, auditeur général, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; XV - 702 - 1/2 Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 2 juillet 2008 par le greffe du Conseil d’Etat l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elle est présumée se désister, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six janvier deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme HUGE, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGE. M. LEROY. XV - 702 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.283 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div