Arrêt 189284 - Logement - 06/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.284 No Rôle: A. 116312/XV-791 Affaire: Arrêt 189284 - Logement - 06/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-13 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-29 12:29 Fiche Arrêt no 189.284 du 6 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.284 du 6 janvier 2009 A. 116.312/XV-791 En cause : MASSART Marc, rue Michel Stoppel, 19 7793 Bissen (Luxembourg), contre : la Région de Bruxelles-Capitale. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 décembre 2001 par Marc MASSART, qui demande l’annulation de la décision du Service Logement de l’administration de l’Aménagement du territoire et du logement du 8 novembre 2001 lui ordonnant le remboursement d’une prime à l’acquisition d’un logement; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. BOSQUET, auditeur au Conseil d’Etat, du 10 janvier 2008, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. BOSQUET, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 24 juin 2008 par le greffe du Conseil d’Etat l’informant que la chambre va statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; XV - 791 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l’article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elle est présumée se désister, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six janvier deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme HUGE, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGE. M. LEROY. XV - 791 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.284 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div