Arrêt 189285 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 06/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.285 No Rôle: A. 186695/XV-655 Affaire: Arrêt 189285 - Urbanisme et aménagement -Règlements - 06/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-13 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-29 12:30 Fiche Arrêt no 189.285 du 6 janvier 2009 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Urbanisme et aménagement -Règlements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.285 du 6 janvier 2009 A. 186.695/XV-655 En cause : CEKIK Gurkan, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, partie intervenante: la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, 27 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 décembre 2007 par Gurkan CEKIK, qui demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 septembre 2007 relatif à l’établissement d’un périmètre de préemption sur le territoire de la commune de Saint-Josse-Ten-Noode «en tant que cet arrêté inscrit au périmètre qu’il établit le rez-de-chaussée et le sous-sol de l’immeuble sis Royale 179 et de l’immeuble sis Chaussée de Haecht, 1, à Saint-Josse-ten-Noode»; Vu la requête introduite le 28 février 2008 par laquelle la commune de Saint-Josse-ten-Noode demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XV - 655 - 1/3 Vu l’arrêt no 182.768 du 8 mai 2008 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et accueillant la demande en intervention; Vu la notification de l’arrêt aux parties; Vu la note de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l’article 15ter de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 16 juillet 2008 par le greffe du Conseil d’Etat l’informant que la chambre va décréter le désistement d’instance à moins qu’ elle ne demande dans un délai de quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l’article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elle est présumée se désister, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 655 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six janvier deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, Mme HUGE, greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGE. M. LEROY. XV - 655 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.285 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.768 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div