Arrêt 189305 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 06/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.305 No Rôle: A. 118641/XV-148 Affaire: Arrêt 189305 - Règlements fiscaux des provinces et communes - 06/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-13 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 12:32 Fiche Arrêt no 189.305 du 6 janvier 2009 Fiscalité - Règlements fiscaux des provinces et communes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.305 du 6 janvier 2009 A. 118.641/XV-148 En cause : la s.a. MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la ville de Chièvres, ayant élu domicile chez Me G. RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 7860 Lessines. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D’ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2002 par la société anonyme MOBISTAR tendant à l’annulation du règlement établissant une taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM, adopté par le conseil communal de Chièvres le 18 décembre 2001; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d’Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la partie adverse; Vu l’ordonnance du 24 novembre 2008, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 16 décembre 2008; XV - 148 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me C. LORENT loco Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me TERON loco Me G. RIVIERE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit: Par une délibération du 15 décembre 1998, le conseil communal de Chièvres établit, pour les exercices 1999 et 2000, une taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM installés sur le territoire de la ville. Cette taxe est due par le propriétaire du pylône. Son montant est fixé à 100.000 francs par an et par unité. Cette délibération a fait l’objet d’une requête en annulation introduite auprès du Conseil d’Etat par la s.a. BELGA- COM MOBILE et dont cette dernière s’est désistée par lettre du 9 février 2007; le désistement a été décrété par l’arrêt n° 172.209 du 13 juin

1. Par une délibération du 18 décembre 2001, le même conseil communal établit, pour les exercices 2002 à 2006, une taxe similaire de 2500 euros par an et par pylône. Le préambule de cette délibération porte ce qui suit: « Revu sa délibération du 29 janvier 2001 portant règlement de la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM à dater du 1er janvier 2002; Vu la situation financière de la commune; Vu la nouvelle loi communale». Cette délibération, qui constitue l’acte attaqué, a été approuvée par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, le 31 janvier 2002, et publiée par voie d’affichage, avec mention de cette décision d’approbation, le 8 février suivant. Considérant qu’aux termes de la première phrase de l’article 4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, «les rôles sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’exercice par... le collège des bourgmestre et échevins, pour les taxes communales»; qu’à la date du 30 juin 2007, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse n’avait pas procédé à l’enrôlement de la taxe établie par le règlement attaqué, et qu’il ne pourrait plus le faire; qu’il s’ensuit que XV - 148 - 2/3 la requérante a perdu intérêt à obtenir l’annulation du règlement attaqué; que le recours n’est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six janvier deux mille neuf par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat, M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, R. GHODS. M. LEROY. XV - 148 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.305 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div