Arrêt 189393 - Divers (fonction publique) - 12/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.393 No Rôle: A. 188528/VI-18062 Affaire: Arrêt 189393 - Divers (fonction publique) - 12/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-15 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-29 13:12 Fiche Arrêt no 189.393 du 12 janvier 2009 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.393 du 12 janvier 2009 G./A.188.528/VI-18.062 En cause : l'association sans but lucratif TOURISME SOCIAL DE CHIMAY, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 9 juin 2008 par l’association sans but lucratif TOURISME SOCIAL DE CHIMAY qui demande l'annulation de : " - la décision du Conseil communal du 12.12.2007 dont les bureaux sont sis à 6460 CHIMAY, Grand’Place, 13 au terme de laquelle il est décidé de suivre l*avis de la commission consultative, de mettre fin à la convention qui lie la Ville de CHIMAY à la requérante et de confier au Collège la mise en oeuvre de cette fin de collaboration; - la décision du 17.03.2008 du Collège communal de la Ville de CHIMAY dont les bureaux sont également sis à 6460 CHIMAY, Grand’Place, 13 au terme de laquelle ladite convention est résiliée au 31.12.2008 (...)"; Vu l'arrêt no 186.074 du 4 septembre 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution des actes attaqués; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI - 18.062 - 1/2 Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 17 novembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 18.062 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.393 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.074 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div