Arrêt 189395 - Marchés publics - 12/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.395 No Rôle: A. 189373/VI-17920 Affaire: Arrêt 189395 - Marchés publics - 12/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-16 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-29 13:13 Fiche Arrêt no 189.395 du 12 janvier 2009 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.395 du 12 janvier 2009 G./A.189.373/VI-17.920 En cause :

1. la société privée à responsabilité limitée PHILIPPE SAMYN & Partners,
2. la société anonyme BUREAU D'ENGINEERING ET D'ARCHITECTURE INDUSTRIELLE, en abrégé B.E.A.I.,
3. la société anonyme SETESCO,
4. la société anonyme FLOW TRANSFER INTERNATIONAL, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 août 2008 par la société privée à responsabili- té limitée PHILIPPE SAMYN & Partners, la société anonyme BUREAU D'ENGINEERING ET D'ARCHITECTURE INDUSTRIELLE, en abrégé B.E.A.I., la société anonyme SETESCO et la société anonyme FLOW TRANSFER INTERNATIO- NAL, ayant formé une société momentanée, qui demandent l'annulation "de la décision d’attribution de la partie adverse, qui octroit à l’association momentanée AUPA - CERAU - ATELIER D’ARCHITECTURE DE GENVAL - TI INGENIERIE le marché de services pour l’étude intégrée d’architecture et d’ingénierie relative à la construction d’un complexe Palais de Justice et Centre des Finances à Dinant"; VI - 17.920 - 1/3 Vu l'arrêt no 186.076 du 5 septembre 2008 rejetant, en extrême urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier notifié le 13 novembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI - 17.920 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.920 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.395 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.076 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div