Arrêt 189397 - Discipline (fonction publique) - 12/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.397 No Rôle: A. 187491/VI-17792 Affaire: Arrêt 189397 - Discipline (fonction publique) - 12/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-15 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-29 13:13 Fiche Arrêt no 189.397 du 12 janvier 2009 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.397 du 12 janvier 2009 G./A.187.491/VI-17.792 En cause : WEYENBERG Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet, nos 45-47, 4100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 15 mars 2008 par Patrick WEYENBERG qui demande l’annulation de la décision ministérielle du 20 décembre 2007 par laquelle la suspension préventive prise à son égard ainsi que la réduction de moitié de son traitement d’activité sont confirmées pour trois mois; Vu l'arrêt no 186.407 du 23 septembre 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 17.792 - 1/2 Vu le courrier notifié le 3 décembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.792 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.397 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.186.407 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div