Arrêt 189398 - Registre de la population - 12/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.398 No Rôle: A. 188586/VI-17859 Affaire: Arrêt 189398 - Registre de la population - 12/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-15 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-29 13:14 Fiche Arrêt no 189.398 du 12 janvier 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.398 du 12 janvier 2009 G./A.188.586/VI-17.859 En cause : FOURDIN Michelle, ayant élu domicile chez Me Catherine SBILLE, avocat, chaussée de Charleroi, no 138, bte 5, 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 juin 2008 par Michelle FOURDIN qui demande l’annulation de "la décision rendue le 1er avril 2008 par Monsieur Luc VANNESTE, directeur général, agissant pour le compte de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, identifiée sous la référence «décision numéro III.21.723/5990/07» prononcée par le service public fédéral intérieur, direction générale institutions et population, service population et carte d’identité, laquelle lui a été envoyée le 15 avril 2008 par la ville de BRUXELLES, service démographie - population dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES boulevard Anspach no 6"; Vu le mémoire en réponse notifié le 28 août 2008 à la partie requérante; Vu la note de M. AMELYNCK , Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 14 novembre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; VI - 17.859 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.859 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.398 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div