Arrêt 189400 - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 12/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.400 No Rôle: A. 187696/VI-17744 Affaire: Arrêt 189400 - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 12/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-16 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-29 13:14 Fiche Arrêt no 189.400 du 12 janvier 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.400 du 12 janvier 2009 G./A.187.696/VI-17.744 En cause :

1. BOURGEOIS Jean-Marc,
2. MARTEAU Magali,
3. HERBOTS Daniel,
4. LONGUE David,
5. GEORGES Guilaine,
6. DRERA Angelo, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, no 1/4, 1300 Wavre, contre :
7. le bourgmestre de la commune de Viroinval,
8. la commune de Viroinval, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges, no 2, 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 mars 2008 par Jean-Marc BOURGEOIS, Magali MARTEAU, Daniel HERBOTS, David LONGUE, Guilaine GEORGES et Angelo DRERA qui demandent l’annulation du "règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics du Domaine Public, adopté en séance du 28 janvier 2008 par le Conseil Communal de la Commune de Viroinval" ainsi que de "la décision prise par le Bourgmestre de la Commune de Viroinval décidant, le 7 février 2007, de fixer l’entrée en vigueur de ce règlement le 21 mars 2008"; Vu le mémoire en réponse notifié le 22 juillet 2008 aux parties requérantes; VI - 17.744 - 1/2 Vu la note de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 14 octobre 2008 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
9. Les dépens, liquidés à la somme de 1050 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.744 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.400 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div