Arrêt 189403 - Police, sauf personnel - 12/01/2009

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 janvier 2009 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.403 No Rôle: A. 185637/VI-17551 Affaire: Arrêt 189403 - Police, sauf personnel - 12/01/2009 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2009-01-15 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-29 13:16 Fiche Arrêt no 189.403 du 12 janvier 2009 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police, sauf personnel Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 189.403 du 12 janvier 2009 G./A.185.637/VI-17.551 En cause : MALTRATTI Roland, rue Eugène Gibon, no 13, 6200 Châtelet, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Châtelet,
2. la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire, no 23, bte 10, 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 29 octobre 2007 par Roland MALTRAT- TI qui demande l'annulation de "l'arrêté du Bourgmestre de la Ville de CHATELET du 27 août 2007 lui ordonnant en sa qualité d'exploitant et ordonnant à PIRLOT, en sa qualité de propriétaire, de mettre fin définitivement à l'exploitation de la parcelle sise rue de la Blanche Borne (cadastrée ou l'ayant été Châtelet, 1ère division, section A no48Z6) en vue d'y utiliser des jouets, des instruments d'expérimentation ou de véhicules actionnés par des moteurs à explosion pour s'adonner à des exercices, des représentations ou des divertissements personnels ou en groupe, et ce conformément à l'article 77 du Règlement de police"; Vu l’arrêt no 182.280 du 23 avril 2008 ordonnant la suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 21 mai 2008 par les parties adverses; Vu le mémoire en réponse notifié le 3 juillet 2008 à la partie requérante; VI - 17.551 - 1/2 Vu la note de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié respectivement le 3 octobre 2008 et le 21 octobre 2008 aux parties adverses et à la partie requérante par le greffe du Conseil d'Etat les informant de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze janvier deux mille neuf par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.551 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.403 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.182.280 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div